Contrat de sécurisation Professionnelle (CSP- OPCO)

Dernière mise à jour : 16 mai


Comment bénéficier d’un CSP ?

  • Personnes et entreprises concernées

Toutes les entreprises de moins de 1 000 salariés*, ainsi que toutes les entreprises en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, quel que soit leur nombre de salariés, sont tenues de fournir des Contrats de Sécurité Professionnelle (CSP) aux salariés qu'elles envisagent de licencier pour motif financier. Selon les circonstances, la proposition doit avoir lieu :

  • lors de l’entretien préalable au licenciement ;

  • à l’issue de la dernière réunion des instances représentatives du personnel lorsque le licenciement est soumis à la procédure d’information ou de consultation des représentants du personnel ;

  • au lendemain du jour où la Direccte a informé l’entreprise qu’elle validait son accord collectif ou homologuait son plan de sauvegarde de l’emploi ;

  • en remettant au salarié le document d’information de Pôle emploi, contre récépissé. Document qui doit être remis aux salariées en congé maternité, au plus tard le lendemain de leur retour.


  • Si l’employeur ne propose pas de CSP au salarié

Pôle emploi le fera lorsqu’il examinera ses droits. L’employeur sera alors redevable d’une contribution spécifique.

Les entreprises de plus de 1 000 salariés doivent, quant à elles, leur proposer un congé de reclassement.


Conditions pour être éligible au CSP


Pour pouvoir bénéficier d’un CSP, il faut :

  • faire l’objet d’un licenciement pour motif économique ;

  • avoir travaillé au moins 88 jours ou 610 heures au cours des 24 derniers mois (36 derniers mois pour les salariés de 53 ans et plus) ; ou disposer d’un reliquat de droits à l’ARE ;

  • ne pas avoir atteint l’âge permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein ;

  • habiter en métropole, dans les Dom (sauf Mayotte ) ou dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;

  • être apte à exercer un emploi (un arrêt maladie, un congé maternité ou le fait titulaire d’une pension d’invalidité ne font pas obstacle à l’adhésion au CSP).


Choix du salarié


Le salarié a 21 jours pour réfléchir et accepter ou refuser son CSP. Il pourrait bénéficier d'un entretien avec un consultant de Pôle emploi. En cas de licenciement avec autorisation administrative, le délai est prorogé jusqu'au lendemain du jour où l'employeur a reçu le préavis. S'il accepte son CSP, le salarié remplit et signe un formulaire. Son contrat de travail prend fin à l'issue de la période de 21 jours ; quelle que soit la date d'acceptation, son CSP débute le lendemain de la fin de la période. S'il refuse le CSP ou ne répond pas dans un délai de 21 jours, le licenciement pour motif économique se poursuivra conformément à la réglementation en vigueur (droit du travail). Si le salarié doit recevoir une lettre de licenciement dans ces 21 jours, l'employeur doit lui adresser une lettre recommandée avec AR, lui rappelant l'échéance du délai de réflexion, et lui expliquant que s'il refuse, la lettre lui notifiera le licenciement. Dans tous les cas, l'employeur doit notifier par écrit au salarié le motif économique à l'origine de la rupture du contrat de travail.


Durée du CSP


Le CSP démarre le lendemain de la fin du délai de réflexion et dure 12 mois. Il peut être prolongé :

  • si l’allocataire reprend une activité professionnelle de 3 jours à 6 mois, à partir du 7ème. Cette prolongation ne peut pas dépasser 3 mois

  • si l’allocataire est en congé de maternité, de paternité ou d’adoption. Cette prolongation ne peut pas dépasser la durée légale de ces congés

  • si l’allocataire est en arrêt maladie. Cette prolongation ne peut pas dépasser 4 mois

Si au terme de son CSP, le stagiaire est toujours à la recherche d’un emploi, il doit s’inscrire comme demandeur d’emploi pour bénéficier de l’ARE. La procédure est simplifiée.


ALLOCATIONS ET Indemnités

  • Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)

Pour les salariés qui sont dans l'entreprise depuis 1 an ou plus : l'ASP est de 75% du salaire journalier de référence, correspondant au salaire net. Il ne peut pas être inférieur à ARE. Payez jusqu'à 12 mois.

Pour les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté : l'ASP est du même montant que l'ARE et sera versée aussi longtemps que l'ARE.

Dans les deux cas, les paiements sont effectués à partir du CSP sans prolongation ni délai d'attente. Pour verser l'allocation, les allocataires doivent informer mensuellement Pôle emploi de leur situation. S'il ne le fait pas, ou s'il ne respecte pas toutes les autres obligations, son CSP peut résilier. Et ce, pour toujours.

  • Indemnité de préavis

Seuls les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté percevront une indemnité de préavis à temps plein.

Les employés ayant plus d'un an de service, si le salaire est inférieur à 3 mois, ne seront pas payés du tout. Si le préavis d'indemnisation dépasse 3 mois, ils recevront plus de 3 mois de part.

Les salariés ayant plus d'un an d'ancienneté qui ne perçoivent pas l'indemnité de préavis des 3 premiers mois sont versés par l'employeur à Pôle emploi pour financer le dispositif CSP.

  • Indemnité de rupture

Le salarié perçoit toutes ses indemnités de rupture, y compris son indemnité compensatrice de congés payés, une indemnité compensatrice de compte épargne temps, etc.


ACCOMPAGNEMENT


Toute personne titulaire d'un CSP a le statut d'apprenti professionnel. Et ce, pendant toute la durée de son CSP. 12 mois d'accompagnement par Pôle emploi ou un opérateur agréé. Un suivi régulier, intensif et individualisé comprend des entretiens, un plan de sécurité professionnelle (PSP), des formations, et la reprise ponctuelle d'une activité professionnelle si elle contribue au PSP. Ce soutien se poursuivra si le CSP est prolongé.


reprise d'une activité


Des activités professionnelles ponctuelles sont possibles durant son CSP. À condition qu'il soit conforme au programme de reconversion et qu'il ait été vérifié par votre conseiller référent. Aussi, la condition est qu'elle dure de 3 jours à 6 mois et que la somme des activités (s'il y en a plusieurs) ne dépasse pas 6 mois.

La durée des activités professionnelles et le type de contrat ont un impact sur le CSP et peuvent être suspendus voire interrompus. Tout comme l'ASP.

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